Parce que tout le monde a le droit de rêver :
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU)

Dernière mise à jour : 31/03/2026

PRÉAMBULE : OBJET DU SERVICE

Le site www.LotoCommun.fr est une plateforme de mutualisation de grilles de loterie française et internationale. Il ne s'agit pas d'un site de prise de paris, mais d'un service de gestion de groupement de joueurs (syndicat). L'utilisateur mandate la plateforme pour acheter, optimiser et répartir les gains de grilles officielles.

Notre mission : Permettre l'accès au rêve pour tous, avec une mise accessible dès 0,10 € la part.

MENTIONS LÉGALES

Informations légales

Type de société : Micro-entreprise

Nom de la société : RiccoInlineTransport-IT

Nom et prénom : RICCOBENE Christophe

Diplôme : Ingénieur CNAM Architecture et Ingénierie des Systèmes Informatique

SIRET : 93010230600014

TVA : FR80930102306

RCS : Bordeaux A 930 102 306

Adresse et hébergeur : 11 Rue Yves Montand, 33130 Bègles FRANCE

ARTICLE 1 : RÈGLES DE DIVISION DES GRILLES (PARTS)

Le nombre de parts par grille est défini par une règle mathématique fixe :

Formule : (Prix coûtant de la grille officielle) × 100 = Nombre total de parts.

Exemple EuroMillions : Une grille à 2,50 € = 250 parts.

Exemple Loto : Une grille à 2,20 € = 220 parts.

Chaque part achetée représente contractuellement 0,01 € de la mise réelle.

ARTICLE 2 : TARIFICATION ET STATUT 'DIAMOND'

Le prix d'achat d'une part inclut la mise réelle et les frais de fonctionnement (Commission). Les économies annuelles sont calculées sur la base d'une participation complète d'une grille à l'ensemble des 261 tirages annuels (Loto & EuroMillions (Fdj France) ), comparée au tarif standard sans abonnement de 0,10 € la part.

Silver
14,90 €/mois
  • Commission : 0,07 € par part

  • Rentable dès 39 tirages
  • Participation à 500 parties maximum.
  • Économie : 1 017,60 €/an
Gold Plated
18,90 €/mois
  • Commission : 0,05 € par part

  • Rentable dès 24 tirages
  • Participation à 600 parties maximum.
  • Économie : 2 166,00 €/an
Gold
21,90 €/mois
  • Commission : 0,03 € par part

  • Rentable dès 19 tirages
  • Participation à 800 parties maximum.
  • Économie : 3 326,40 €/an
ÉPUISÉ
Diamond
Compte à vie
  • Commission : 0 € par part

  • Rentable dès 1 tirages
  • Participation à 999999 parties maximum.
  • Offre exclusive

Réservé aux Membres Fondateurs


** Le tarif de 2,95 € correspond au prix total (mise réelle de 2,50 € + commission réduite de 0,45 €) pour une participation à l'intégralité des 250 parts d'une grille EuroMillions (FDJ).

ARTICLE 3 : CALCUL ET RÉPARTITION DES GAINS

Les gains sont distribués au prorata exact des parts détenues.

Exemple : Dans un groupement de 750 parts, le détenteur d'une part perçoit 1/750ème des gains.

Le 'Gain Maximum' est une estimation théorique basée sur le jackpot annoncé.

ARTICLE 4 : GESTION DES GAINS ET 'WALLET'

  • Tout gain ≤ 150 € est crédité sur le Wallet.
  • L'utilisateur peut retirer son Wallet à tout moment.
  • Frais de virement déduits selon les tarifs de La Banque Postale.
  • Tout solde > 150 € doit être transféré vers le compte bancaire.

Justificatifs requis pour tout transfert > 150 € :

  • RIB (IBAN/BIC) au nom de l'utilisateur.
  • Pièce d'identité valide (CNI, passeport).

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET MANDAT d'ACHAT

En validant sa commande, l'utilisateur donne mandat exprès au service pour valider les grilles.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES MINEURS

L'accès au service est strictement interdit aux mineurs (< 18 ans).

ARTICLE 7 : FRAIS DE SERVICE

Des frais fixes peuvent être appliqués, indiqués avant chaque paiement.

ARTICLE 7 BIS : ALIMENTATION DU COMPTE, FRAIS DE TRANSACTION ET RETRAITS

L'alimentation de votre compte utilisateur sur LotoCommun.fr peut se faire via PayPal. Le montant total crédité inclut des frais de service variables selon la zone géographique de votre compte de paiement :

  • Zone EEE (France et Union Européenne) : + 3,5 % *
  • Royaume-Uni (UK) : + 4,5 % *
  • USA / Canada : + 5,5 % *

*Ces frais incluent la commission de service et les frais fixes de transaction. Ils sont susceptibles d'être ajustés sans préavis selon l'évolution de la politique tarifaire de PayPal. Les frais de traitement et de transaction internationale ne seront pas remboursés en cas de demande d'annulation ou de remboursement partiel ou total des fonds.

Les retraits vers un compte bancaire sont soumis aux frais de virement de La Banque Postale. Pour éviter des frais inutiles, il est recommandé de laisser les fonds inférieurs à 150 € sur votre Wallet, conformément à l'Article 4.

ARTICLE 8 : VALIDATION DES GRILLES

L'utilisateur mandate le site pour jouer les numéros. Seule la confirmation de l'opérateur fait foi.

ARTICLE 9 : LIMITES DE RESPONSABILITÉ

  • 9.1. L'utilisateur reconnaît que la FDJ applique ses propres règles.
  • 9.2. Justificatif : Capture d'écran disponible jusqu'à 19h30.
  • 9.3. Responsabilité limitée au remboursement de la mise.
  • 9.4. Le site n'est pas responsable des décisions de la FDJ.

ARTICLE 10 : FISCALITÉ INTERNATIONALE

  • 10.1. Vérifier les lois de son pays.
  • 10.2. USA : Déclaration IRS obligatoire.
  • 10.3. Gains imposables selon résidence.
  • 10.4. Fiscalité EEE :

    CATÉGORIE A (0%) : All., Aut., Bel., Bul., Chy., Dan., Est., Fin., Fra., Hon., Irl., Isl., Let., Lie., Lit., Lux., Mal., Nor., Rép. T., Slo., Suè.
    CATÉGORIE B (Taxe) : Espagne (20%), Italie (20%), Portugal (20%), Pays-Bas (30,5%), Roumanie (3-40%), Grèce (10-20%), Croatie (10-30%), Pologne (10%).
    CATÉGORIE C : Slovénie (15%).

    Obligations :
    • Déclaration locale obligatoire.
    • Certificat de gain fourni.
    • Impôt sur la fortune selon pays.
    • Revenus de placement imposables.

    Note : Législation 2026.
  • 10.5. Conseil : Consultez un expert fiscal.

10.6. CONVERSIONS MONÉTAIRES ET FRAIS DE TRANSFERT

Pour toutes les loteries internationales hors zone Euro (USA, Australie, etc.), les gains bruts sont initialement perçus dans la devise locale ($ USD, $ AUD). Ces gains sont convertis en EURO lors de la réception des fonds. Le montant crédité sur le Wallet du client correspond au montant net reçu après déduction des frais de conversion de change appliqués par les organismes bancaires.

Retraits Internationaux :

En cas de demande de retrait vers un compte bancaire libellé dans une devise étrangère (hors Euro), une seconde conversion sera appliquée (Euro vers devise finale). Tous les frais de conversion aller-retour, ainsi que les frais fixes de virement international (frais de correspondance bancaire, commission d'intervention), sont intégralement à la charge du bénéficiaire et déduits du montant brut des gains.

Avertissement : En raison de la fluctuation constante des taux de change, LotoCommun.fr ne peut être tenu responsable de la différence entre le gain théorique affiché au moment du tirage et le montant final réellement perçu après conversions successives.

USA PowerBall | Mega Millions

Conditions Spécifiques USA

Jackpot versé en rente sur 30 ans.

Réduction de 30% (fédéral) et ~10% local.

L'utilisateur accepte une réduction totale d'environ 40% moins les frais de conversions de devise dollar américain en euro.

CLÔTURE DES PARTICIPATIONS ET DÉLAIS TECHNIQUES

Horaires de clôture

Le client est informé que pour des raisons de traitement administratif et de validation sécurisée, toutes les parties sont clôturées au minimum 1 heure avant l'heure officielle du tirage concerné.

Cas particulier des loteries américaines (PowerBall / Mega Millions) :

En raison de l'extinction technique des serveurs durant la nuit et des décalages horaires, les participations pour les loteries américaines sont clôturées la veille du tirage à 19h30, heure de PARIS. Aucune commande ou validation ne pourra être effectuée sur ces serveurs après cet horaire limite.

Cas particulier des loteries en Australie (Weekday Windfall / Saturday Superdraw / Saturday Lotto / Oz Lotto / Powerball AU) :

En raison de la complexité des fuseaux horaires australiens et des changements d'heure saisonniers (intervenant tous les 3 à 4 mois de manière décalée avec l'Europe), nous appliquons une règle de simplification : toutes les participations pour les tirages australiens sont clôturées à J-1 du tirage officiel à 19h30 (heure de Paris). Ce délai garantit la validation effective des grilles auprès des terminaux locaux avant l'ouverture des tirages le lendemain matin.

GESTION DES SESSIONS ET VISIBILITÉ DES PARTIES

Accessibilité et Tirages

Dès la clôture des participations (au minimum 1 heure avant le tirage, ou 19h30 heure de Paris la veille pour les USA), la partie concernée disparaît de la liste des parties à rejoindre et devient inaccessible le temps du tirage officiel.

Une fois le tirage effectué et validé, vous pourrez retrouver l'intégralité des détails dans la section "Historique des parties", accessible à tout public pour garantir une transparence totale.

Mise à jour des gains :

Le montant exact du jackpot et des gains est mis à jour dans un délai allant jusqu'à J+2. Ce décalage technique est normal. Si passé ce délai de 48h, les informations ne sont pas actualisées, merci de vous manifester via notre formulaire de contact officiel.

Avertissement Important : My Million (EuroMillions)

Le numéro de tirage complémentaire "My Million" n'est jamais vérifié automatiquement par nos services.

Nous conseillons vivement à chaque client de prendre en photo son ticket/numéro avant le tirage afin de procéder à une vérification manuelle lors de l'annonce des résultats.

DEVOIR DE VÉRIFICATION ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Avertissement sur les erreurs techniques

Bien que notre système soit conçu pour automatiser le calcul des gains, le client reconnaît qu'une défaillance technique (qu'elle provienne de notre plateforme ou des organismes officiels) reste possible.

Note de la direction :

"Lors d'un tirage EuroMillions, j'avais personnellement joué le numéro chance et un numéro de la liste. À cette époque, cette combinaison était obligatoirement gagnante. Pourtant, n'ayant reçu aucun email de gain de la part de l'organisateur national officiel (FDJ), j'ai dû consulter manuellement le tableau de répartition pour confirmer mon gain. Après réclamation par email, j'ai reçu mon gain (remboursement de la grille à 2,50€) sans aucune excuse de leur part. Cet exemple démontre qu'un loupé informatique peut arriver, même chez les plus grands acteurs du secteur."

En conséquence, il est de la responsabilité EXCLUSIVE du client de vérifier manuellement ses gains.

En cas de divergence entre l'affichage sur notre site et les résultats officiels, le client doit impérativement se manifester via notre formulaire de contact. Nous rappelons que le numéro complémentaire "My Million" (EuroMillions) n'est jamais vérifié par nos services. Nous vous conseillons de photographier vos grilles et codes avant chaque tirage pour une vérification personnelle.

Italie : SuperEnalotto & Modalités de Transfert Internationaux

Régime fiscal et Retenue à la source

Pour toute participation aux loteries italiennes (notamment le SuperEnalotto), le client accepte expressément que le gain net versé corresponde au montant du jackpot brut affiché diminué d'une retenue à la source de 20%, conformément à la réglementation fiscale italienne ("tassa sulla fortuna").

Frais de transfert bancaire international :

Pour tous les clients résidant hors de France ou nécessitant un transfert international, les gains seront transférés via un virement bancaire émis auprès de l'établissement La Banque Postale. Le coût total de ce virement international (frais d'émission, commissions de change et frais de correspondance) sera intégralement déduit du montant du gain final versé au client.

Cas particulier : Résidents fiscaux des États-Unis (US Persons)

Les résidents fiscaux américains sont informés que les gains, même après retenue italienne de 20%, sont soumis à l'impôt sur le revenu aux USA. Il incombe au client de déclarer ces sommes à l'IRS. Notre société décline toute responsabilité concernant les éventuelles doubles impositions ou pénalités fiscales sur le territoire américain.

Horaires et Éco-responsabilité

    Ouvert de 08h00 à 23h00 (Heure de Paris).

    Mise en veille nocturne des serveurs.

Contactez-nous via le formulaire pour toute question.

Conception, réalisation et, hébergement 100% en France (Bègles)

Horaires du site Web: 8-23 h